Conditions générales de vente

Conditions générales de vente:

1. Informations légales:

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Bulles de Culture, société SASU au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 80505256000028 , dont le siège social est situé au 28 boulevard d'Argenson - 92200 Neuilly sur Seine (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières figurant dans le devis ou contrat signé, ces dernières prévaudront.

2. Services et Produits:

Le Prestataire propose des services d'organisation d'événements dans des lieux culturels, incluant notamment le conseil, la conception, la coordination des prestataires, la gestion logistique, la présence le jour J si besoin et le suivi post-événement. Le Prestataire propose également des services de conseil et de commissariat artistique, des stages et cours autour de l'art, du luxe et de la mode, ainsi que des coffrets gastronomiques en lien avec l'Histoire. La nature exacte des prestations est détaillée dans le devis personnalisé remis au Client.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire :

du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ;
et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation en vigueur. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Acompte : Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du contrat afin de réserver la date et débuter l'organisation.

Solde : Le solde du montant dû est réglé comme suit :

30 % trente jours avant la date de l'événement ;
40 % restants au plus tard 7 jours avant la date de l'événement.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Clients professionnels : Des conditions de paiement spécifiques peuvent être convenues par écrit. À défaut d'accord particulier, les factures sont payables à réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 – Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de lecture).

Les frais d'annulation suivants s'appliquent :

Délai avant l'événement

Frais retenus

- Plus de 90 jours: Acompte conservé (30 %)

- Entre 60 et 90 jours: 50 % du montant total TTC

- Entre 30 et 59 jours: 75 % du montant total TTC

- Moins de 30 jours: 100 % du montant total TTC

Ces frais couvrent le travail déjà accompli et les engagements pris auprès des prestataires tiers

Article 7 – Annulation ou report par le Prestataire

En cas de force majeure (définie à l'article 11) ou d'événement indépendant de sa volonté, le Prestataire pourra proposer un report de la date de l'événement. Si aucun accord n'est trouvé, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 8 – Modifications de la commande

Toute modification demandée par le Client après signature du contrat (changement de date, de lieu, de nature des prestations, de nombre de convives, etc.) fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner une révision du devis. Le Prestataire n'est pas tenu d'accepter ces modifications.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, dans le respect des délais convenus ;
coordonner les prestataires tiers retenus dans le cadre de l'événement ;
informer le Client de tout aléa susceptible d'impacter le bon déroulement de l'événement ;
respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant des éléments soumis à des aléas externes (météo, défaillance d'un tiers, etc.).

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l'événement ;
respecter les échéances de paiement ;
informer le Prestataire de tout changement susceptible d'affecter l'organisation ;
obtenir les autorisations administratives nécessaires si la nature de l'événement l'exige (occupation du domaine public, débits de boisson, etc.

Article 11 – Responsabilité et limitation

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

défaillance imputable à un prestataire tiers (traiteur, lieu... ) ;
dommages causés par le Client ou ses invités ;
cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, décision administrative, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 12 – Droit à l'image et propriété intellectuelle

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les photographies et vidéos réalisées lors de l'événement à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio).

Les créations originales élaborées par le Prestataire (moodboards, scénographies, concepts) restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat et la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité en contactant : [adresse e-mail].

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation doit être exécutée dans ce délai (dans ce cas, le Client renonce expressément à ce droit en le mentionnant sur le devis signé).

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 15 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire pour trouver une solution amiable.

Pour les clients particuliers : à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Neuilly-sur-Seine, nonobstant pluralité de défendeurs.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

CGV mises à jour le 12 mai 2026 à Neuilly-sur-Seine- France